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Note d'expert

Une collectivité territoriale doit-elle tenir un registre unique du personnel ?

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2min

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Points à retenir :

  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
  • Article 32 bis du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (devenu loi n°2012-347 du 12 mars 2012)
  • Décret n°85-603 du 10 juin 1985
  • Aucun élément de nature légale, réglementaire, jurisprudentielle, administrative ou autre n’a été relevé comme posant l’obligation à une collectivité de tenir un registre unique du personnel tel que cela peut se rencontrer en droit commun du travail. Il faut noter que pour les employeurs des trois fonctions publiques cela était prévu de l’instituer dans le projet de loi sur la résorption de l'emploi précaire, mais l'article en question a été supprimé par amendement de l'Assemblée Nationale. Il  peut malgré tout librement être choisi d'en élaborer un, et dans ce cas, le contenu n'est pas encadré.
  • A côté de cela, il convient de rappeler qu’un registre coté de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service et est tenu par les assistants ou conseillers de prévention désignés par l’autorité territoriale. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail (voir essentiellement article 3-1 du décret n°85-603, précité).

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