Une commune peut-elle recruter un agent contractuel âgé de plus de 70 ans ?
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Points à retenir :
- Articles 6-1 et 6-2 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
- Article 115, II de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
- Article 8, I du décret n°2011-2103 du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers de l'Etat
- La limite d’âge applicable aux agents contractuels était de 65 ans avant la réforme des retraites de 2010. Celle-ci a cependant prévu qu’elle serait progressivement augmentée pour être portée, à terme, à 67 ans.
- Ainsi, une commune ne peut plus recruter un agent contractuel de plus de 70 ans, celui-ci ayant atteint la limite d’âge.
- Il est à noter toutefois que cette limite d’âge n’est pas opposable aux personnes qui accomplissent une mission ponctuelle, sans lien de subordination juridique, à la demande de l’employeur public, c’est-à-dire aux « vacataires »
