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Note d'expert

A l'occasion d'une vente immobilière par la commune, à quel moment le versement du prix est-il effectué ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

Points à retenir :

  • Articles 1650 et 1651 du Code Civil
  • Article 1305 du Code civil
  • La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
  • En règle générale, le paiement se fait comptant, à l'occasion de la délivrance de l'immeuble. Le paiement comptant se fait en principe par virement en l'étude du notaire.
  • Toutefois, les dispositions du Code Civil sur ce point ne sont pas impératives. 
  • Les parties peuvent en conséquence envisager des modalités différentes de paiement ("paiement à terme").
  • Les modalités de paiement peuvent être librement fixées par les parties (paiement échelonné, différé à un moment ou un évènement particulier...).

 

 


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