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Note d'expert

Le maire peut-il ouvrir une régie pour percevoir des dons de réfection patrimoine ?

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2min
Ce chapitre plonge dans les aspects complexes des pouvoirs du maire concernant la création et la gestion des régies comptables au sein des services municipaux, en mettant en évidence les limites et les implications pratiques à travers des exemples concrets.

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Délégation du Maire pour les régies comptables : un aperçu

Sur délégation consentie par le conseil municipal, le maire peut être chargé de "créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux".

Création de régies comptables : limites et compétences

La création d'une régie de recette pour la perception de dons liés à la réféction d'un élément du patrimoine communal n'apparaît pas pouvoir être regardé comme nécessaire au fonctionnement d'un service municipal.

Ainsi, la création de cette régie relèverait de la compétence du conseil municipal.

Illustrations pratiques : exemples concrets de délégations municipales 

A titre d'exemple, M. Raoult, député, a pu interroger Mme la Ministre de la Justice sur la création d'une régie municipale relative à la mise en place d'un système de dépôt de garantie destiné à s'assurer de la ponctualité de mariés. Outre l'illégalité d'une telle régie, La Ministre de la justice a précisé qu'elle n'entrerait pas dans le champ des délégations consenties au titre de l'article L.2122-22 du CGCT puisque n'étant pas nécessaire au fonctionnement des services municipaux.

 

 


Sources

  • Article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (ou CGCT)
  • Réponse ministérielle du 4 mai 2010 à la question écrite n°55977

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