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Note d'expert

Le locataire d’un logement HLM qui exerce une activité commerciale dans le bien loué, est-il soumis à des autorisations de la part du bailleur ou de l’administration ?

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Lorsque le locataire d’un logement HLM exerce une activité commerciale dans un bien loué à usage d’habitation, il faut distinguer deux situations :   

  • Si le bien est situé dans une agglomération de plus de 200.000 habitants ou dans les départements de l’Ile de France : le locataire peut exercer son activité sans démarche auprès de l’administration, sous réserve de respecter la destination prévue dans le bail et le règlement de copropriété, et dès lors qu’il n’accueille aucune clientèle ni marchandises (articles L.631-7, L.631-7-3 et L.631-7-5 du CCH).   
  • Si le bien est situé dans tout autre endroit, il n’a aucune autorisation à demander à l’administration. Il doit uniquement vérifier qu’il respecte la destination prévue dans le bail et le règlement de copropriété. 

Sources :

Articles L. 631-7 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH)


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