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Note d'expert

Quelle procédure doit être mise en œuvre pour modifier l’affectation d’un bien relevant du domaine public communal (changement d’affectation sans déclassement du domaine public) ?

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Points à retenir :

  • Code général des collectivités territoriales, article L.2122-22 1°.
  • Attribut du droit de propriété, le changement d’affectation d’un immeuble communal relève de la compétence du conseil municipal.
  • Toutefois, ledit conseil peut déléguer ce pouvoir au maire sur le fondement du 1° de l’article L.2122-22 du CGCT :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; ».
 


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