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Note d'expert

Un organisme HLM peut-il annuler une décision rendue par la Commission d'attribution des logements ?

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La commission d'attribution des logements se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Lors de ces réunions, elle se prononce sur l'attribution des logements en respectant un certain nombre de règles (en veillant à la mixité sociale des villes et des quartiers selon les critères et au bénéfice, notamment, des demandeurs prioritaires...).

La commission peut classer des candidats par ordre de priorité ; ainsi la défection d'un demandeur de logement inscrit sur la liste bénéficie au candidat suivant.

En revanche, aucun texte ne prévoit la possibilité pour l'organisme d'annuler une décision déjà rendue.


Sources :
Article R. 441-9 du Code de la construction et de l'habitation
Article L. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation

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