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Note d'expert

Cession HLM avec garantie emprunt : opposition possible de la collectivité ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
Ce chapitre examine les implications de la garantie d'emprunts par les communes pour les organismes HLM, en particulier lors de fusions et de cessions d'ensembles immobiliers. Il clarifie le pouvoir des collectivités en matière de transfert de garanties et met en évidence les scénarios possibles lors de refus de transfert.

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Garantie d'emprunts pour logements sociaux

Les communes peuvent garantir les emprunts contractés par les organismes d’HLM et destinés à la construction de logements sociaux.

Fusion d'organismes HLM et transmission de garanties

Dans le cas d’une fusion de deux organismes HLM, la fusion emporte transmission universelle de patrimoine (comprenant dès lors les contrats, les créances et les dettes, y compris leurs garanties financières). Dans ce cas, la collectivité ne peut pas s’opposer au transfert de sa garantie d'emprunt : son obligation de garantir demeure, au profit de la société nouvelle fusionnée.

Refus de transfert de garantie lors de cession

En dehors de cette hypothèse, lorsque l’organisme HLM bénéficiaire de la garantie souhaite simplement céder son ensemble immobilier à un autre organisme, la collectivité ayant apporté sa garantie d'emprunt a le pouvoir de refuser le transfert de ladite garantie.

Réflexions sur les refus de transfert

Cependant, elle ne peut, en sa simple qualité de garant, s’opposer à la cession du patrimoine immobilier de l'organisme.

 


Sources

  • Article L.312-3 du Code de la construction et de l’habitation

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