En cas d'une demande de prolongation de la durée de validité des offres, l'acheteur public peut-il poursuivre la procédure si un des candidats oppose un refus ?
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Points à retenir :
- CE, 24 juin 2011, Commune de Bourgoin-Jallieu, n° 347889
- CE, 10 avril 2015, centre hospitalier territorial de Nouvelle-Calédonie, n° 386912
- Les documents de la consultation d'une procédure de marché public peuvent prévoir un délai de validité des offres des candidats. Durant ce délai, les candidats sont tenus de maintenir leur offre.
- Ce délai peut être prorogé à l'initiative de l'acheteur public à la stricte condition qu'il ait requis et obtenu l'accord unanime de tous les soumissionnaires.
- C'est la position qu'adoptait le juge administratif et qui était habituellement mise en œuvre par les acheteurs publics.
- Or, dans une décision du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat a modifié sa jurisprudence: cet accord unanime ne semble plus exigé pour poursuivre la procédure. L'acheteur public peut donc poursuivre la procédure avec les seuls candidats ayant accepté de prolonger la durée de validité de leurs offres.
- "Considérant que si la personne publique doit, sous peine d'irrégularité de la procédure de passation, choisir l'attributaire d'un marché dans le délai de validité des offres, elle peut toujours solliciter de l'ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai ; que lorsque ce délai est arrivé ou arrive à expiration avant l'examen des offres en raison, comme c'est le cas en l'espèce, d'une procédure devant le juge du référé précontractuel, la personne publique peut poursuivre la procédure de passation du marché avec les candidats qui acceptent la prorogation ou le renouvellement du délai de validité de leur offre ;".
- L'expiration du délai de validité des offres n'impose donc pas à l'acheteur public de déclarer sans suite sa procédure et relancer une consultation dès lors que certains des candidats, au moins, ont accepté de prolonger la durée de validité de leurs offres. En revanche, cette prorogation n'emporte pas une actualisation des prix des offres des candidats.
