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Note d'expert

Résiliation de marché public : quand le titulaire peut-il agir ?

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Jurisprudence (CE, 19 juillet 2016)

Par principe, issue de la jurisprudence administrative, le titulaire d'un marché public ne peut pas prendre l'initiative de résilier le marché même en cas de fautes commises par l'Administration.

Conditions pour résiliation

Le juge administratif accepte cependant que l'entreprise puisse prendre la décision de résilier lorsqu'une clause du contrat le permet et que le contrat n'a pas pour objet l'exécution même du service public :"le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement le contrat ; qu'il est toutefois loisible aux parties de prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut résilier le contrat en cas de méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles" (CE 19 juillet 2016 n°399178).

Même en l'absence de clause le prévoyant, les parties au contrat peuvent toujours décider d'une résiliation à l'amiable d'un marché en cours d'exécution.

Recours au juge administratif

A défaut de clause ou d'accord entre les parties, seul le juge administratif pourra prononcer la résiliation du marché à la demande du titulaire.


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