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Note d'expert

Peut-on modifier la composition d’un groupement d’opérateurs économiques entre la date de remise des candidatures et la date de signature du contrat dans le cadre d’une concession d’aménagement ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

Points à retenir :

  • Article L. 300-4 et suivants du Code de l’urbanisme
  • Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
  • Décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
  • Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
  • Les dispositions relatives au droit des concessions, et celles propres aux concessions d’aménagement prévues par le Code de l’urbanisme, ne prévoient pas la possibilité de modifier la composition d’un groupement d’opérateurs économiques entre la date de remise des candidatures et la date de signature de la concession.
  • Les dispositions propres aux marchés publics, quant à elles, prévoient que «  la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public. Toutefois, en cas d'opération de restructuration de société, notamment de rachat, de fusion ou d'acquisition ou, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander à l'acheteur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation en proposant, le cas échéant, à l'acceptation de l'acheteur, un ou plusieurs nouveaux membres du groupement, sous-traitants ou entreprises liées. »
  • En dehors de ces hypothèses, la modification semble impossible.
  • En l’absence d’éléments propres au droit des concessions et plus particulièrement à la concession d’aménagement, on raisonnera par analogie avec les règles applicables aux marchés publics.
  • Ainsi, une telle modification ne sera pas envisageable sans porter atteinte aux principes de la commande publique tels que l’égalité de traitement des candidats notamment.

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