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Note d'expert

Quelle est l'incidence de ne pas mentionner le délai de stand still dans les lettres de rejet des candidats évincés ?

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2min

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Points à retenir :

  • Articles 99 et 100 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics 
  • CE, 17 juin 2015, Société Proxiserve, req. n°388457
  • Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics DAJ 2018 page 35
  • Il résulte des dispositions de l'article 101 du décret n° 2016-360 que "Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée, un délai minimal de onze jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue au 2ème alinéa du II de l'article 99 et la date de signature du marché public par l'acheteur. Ce délai minimal est porté à seize jours lorsque cette notification n'a pas été transmise par voie électronique".
  • A cette occasion, le juge administratif est venu renforcer l'importance des mentions de la lettre de notification en considérant que le fait de ne pas avoir indiqué le délai de standstill dans la lettre de notification du rejet de l'offre, ou de l'avoir indiqué mais en commettant une erreur, rend recevable le référé contractuel quand bien même le pouvoir adjudicateur aurait tout de même respecté le délai règlementaire de 11 jours (en envoi dématérialisé) ou 16 jours (en envoi postal). (CE, 17 juin 2015)
  • Une vigilance particulière est donc à avoir dans la rédaction des lettres de rejet aux candidats évincés.
  • Enfin, il convient de relever qu'aujourd'hui les textes n'exigent pas la signature électronique des lettres de rejet mais cela est recommandé (Guide de la DAJ).

 

 

 


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