Sociétés publiques locales : règles de la commande publique et CAO ?
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Assujettissement aux marchés publics
- Article 10 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Eu égard à la composition de leur capital social, les SPL sont des pouvoirs adjudicateurs au sens de l'Ordonnance précitée.
- Elles sont donc assujetties aux dispositions de l'Ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics pour la réalisation de leurs achats.
Catégorie "autres acheteurs"
- Elles entrent toutefois dans une catégorie spécifique : celle des "autres acheteurs".
- A ce titre, les SPL sont, sur certains points (seuil de 90 000 €, avis d'attribution, concours de maîtrise d'oeuvre, par exemple) soumis à des règles dérogatoires, allégées.
Confusion de régime juridique
- La confusion quant au régime juridique qui leur est applicable provient du fait que régulièrement, elles sont mandataires de collectivités locales et qu'au titre du mandat elles appliquent les règles spécifiques de ces dernières.
Commission d'appel d'offres (CAO)
- S'agissant de la CAO, il convient de rappeler qu'elle ne doit être constituée que pour les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les OPH.
- La réglementation n'impose donc pas la constitution d'une CAO pour les SPL.
- Rien ne s'oppose toutefois à ce qu'une SPL constitue volontairement une CAO ad hoc pour ses propres marchés.
