Un acheteur public peut-il conclure un marché public avec un effet rétroactif ?
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Points à retenir :
- Article 103 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- Conseil d’Etat, 19 novembre 1999, N° 176261
- En principe, les marchés publics prennent effet à la date de la notification du marché conformément aux dispositions de l’article 103 du décret du 25 mars 2016.
- Toutefois, des prestations éxécutées « hors marché » semblent pouvoir être régularisées, sous l’appréciation souveraine du juge, par la signature d’un marché public avec effet rétroactif afin d’en permettre le paiement et régulariser la situation.
- Le Conseil d’Etat rappelle à ce titre qu’ « aucune disposition législative ou réglementaire et aucun principe général du droit ne fait obstacle à ce que des stipulations d'un contrat produisent des effets rétroactifs entre les parties, à condition que ces effets ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat ».
