Un acheteur public peut-il recourir au mécanisme de la location-vente avec option d’achat pour acquérir un produit ?
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Points à retenir :
- Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE, article 2
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, article 5
- L’ordonnance du 23 juillet 2015, applicable aux acheteurs publics, prévoit au titre des formes possibles pour un marché de fournitures celui de la location-vente.
- De surcroît, la directive européenne du 26 février 2014, dont l’ordonnance est issue, définit les marchés publics de fourniture comme « des marchés publics ayant pour objet l’achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente, avec ou sans option d’achat, de produits ».
