A l'occasion du transfert d'une compétence d'une commune à un EPCI, comment s'organise la cession en pleine propriété d'un bien attaché à la compétence transférée ?
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Points à retenir :
- Articles L.1321-1 et suivants du CGCT
- Article L.2241-1 du CGCT
- Article L.3112-1 du CGPPP
- Par principe, "le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. [...]. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion [...]".
- La mise à disposition constitue donc un principe mais le législateur n'exclut pas, à titre dérogatoire, que le transfert de compétence puisse s'accompagner d'une cession du bien transféré en pleine propriété.
- Dans ce cas, les modalités de cession sont celles applicables aux collectivités locales et aux EPCI selon que le bien relève du domaine privé ou du domaine public communal.
- La cession s'organise donc dans les conditions du CGCT : l'assemblée délibérante autorise par délibération, la signature des actes de vente après consultation des services de l'Etat (DGFIP).
- Du côté de l'EPCI, et sous réserve des compétences transférées à l'exécutif, l'assemblée délibérante, après consultation (le cas échéant) des services compétents de l'Etat, pourra autoriser le président à signer les actes d'acquisition.
- S'agissant du cas particulier des biens relevant, à la date de la cession, du domaine public de la commune et qui ont vocation à y demeurer après la cession à l'EPCI, la loi organise un transfert de propriété sans déclassement ni désaffectation préalables.
- "Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1 qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public."
