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Note d'expert

A quel moment le conseil municipal doit-il délibérer pour autoriser son maire à ester en justice ?

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Points à retenir :

  • Code général des collectivités territoriales (CGCT) – articles L.2132-1 et suivants
  • CE, 23 janvier 1959, Commune d’Huez
  • CAA Nancy, 26 février 1991, Commune de l’Isle-sur-le-Doubs
  • CAA Nantes, 24 octobre 1991, Commune de Bonneval
  • Cass. 3e civ., 11 janvier 1984, SCI Le Vernay c/ Ville Chambéry
  • Cass. crim., 18 février 1987, Biancotto

 

  • Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22 du CGCT (délégation du conseil municipal au maire), et sauf cas dérogatoire du référé, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
  • Et cette autorisation est nécessaire pour toute action, que la commune soit demandeur ou défendeur à l’instance. 
  • L’action introduite par le maire sans autorisation est irrégulière et par suite irrecevable.
  • Il a toutefois été admis qu’elle puisse être régularisée a posteriori en permettant au conseil municipal d’adopter une délibération ultérieure.
  • Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel aurait même l'obligation d'inviter le maire à produire cette délibération.
  • Le juge judiciaire, de son côté, accepterait la régularisation du défaut d'autorisation tant que le jugement n'est pas intervenu.
  • Le juge répressif exige quant à lui que la délibération du conseil municipal intervienne avant le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile.

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