Comment procéder à la régularisation d’une délibération du conseil municipal comportant une erreur matérielle ?
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Points à retenir :
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Conseil d'Etat, 28 novembre 1990, requête n°75559
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Conseil d'Etat, 22 mars 1993, requête n°112595
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Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3 février 2009, requête n°BX02535
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Réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat le 9 avril 2015 n°13074
- En vertu de la règle du parallélisme des formes et des procédures, la correction d'une erreur matérielle sur une délibération nécessite par principe une nouvelle délibération du conseil municipal.
- S'il s'agit d'une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le conseil municipal pourra corriger cette délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d'une erreur matérielle.
- En revanche, s'il apparaît que le conseil municipal a commis une erreur autre que matérielle et qu'il souhaite effectuer un changement de décision, celui-ci devra procéder au retrait de la délibération initiale pour en adopter une nouvelle.
