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Note d'expert

Comment se fait l'avancement au grade d'attaché territorial hors classe ?

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Points à retenir :

  • Articles 49 et 79 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
  • Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
  • Le grade d'attaché hors classe est un grade à accès fonctionnel, c’est-à-dire que son accès est conditionné par l'occupation préalable de certains emplois ou par l'exercice préalable de certaines fonctions à responsabilités. L’avancement à ce grade est ouvert au choix, après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la CAP, sous réserve de remplir certaines conditions.
  • En principe, conformément à l’article 49 de la loi du 26 janvier 1984, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant accéder à un grade d’avancement dans un cadre d’emplois est déterminé par application d’un taux de promotion, fixé par délibération, à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées.
  • Pour certains cadres d’emplois de catégorie A, l’avancement de grade peut également être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité. C’est le cas du grade d’attaché hors classe. Dans ces cas, l’article 79 de la loi du 26 janvier 1984 précise que les statuts particuliers peuvent déroger au système du taux de promotion.
  • Ainsi, l’article 21-1 du décret du 30 décembre 1987 a mis en place une dérogation au dispositif du taux de promotion pour l’avancement au grade d’attaché hors classe. Cette dérogation prévoit que le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement dans la collectivité territoriale ne peut dépasser 10% de l’effectif des fonctionnaires en position d’activité et de détachement dans le cadre d’emplois au sein de la collectivité. Lorsque ce nombre est inférieur à un, celui-ci est arrondi à un. L’effectif retenu est celui au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
  • Il n’existe pas d’autre dérogation permettant d’avancer au grade d’attaché hors classe.

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