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Note d'expert

Contestation du calcul de la redevance d'ordures ménagères - Réponse à l'usager d'un SPIC - Saisine judiciaire - Clause abusive

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1min

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Points à retenir :

  • Article L. 212-1 du Code de la consommation
  • Un usager qui conteste le mode de calcul de la redevance d'ordures ménagères facturée par une Communauté de communes peut saisir les juridictions judiciaires sur le fondement des clauses abusives et devra prouver que cette clause  entraine un déséquilibre significatif  dans les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du consommateur. 
  • Le fait que la Communauté de communes réponde à ce courrier en apportant à l'usager les éléments justifiant du mode de calcul de la redevance n'empêche pas le consommateur de saisir les juridictions compétentes pour soulever le caractère abusif de ladite clause.
  • Dans le cas de saisine d'un juge par le consommateur, le juge tranchera le litige en appréciant s'il s'agit d'une clause abusive ou non. 

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