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Note d'expert

Dans le cadre d'une procédure de délégation de service public est-il nécessaire de publier un avis d'intention de conclure ?

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Points à retenir :

  • Article R1411-2-1 du CGCT (aujourd'hui abrogé)
  • Décret 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux concessions de service public
  • Sous l'empire de la réglementation régissant la passation des conventions de délégation de service public avant l'entrée en vigueur du décret du 1er février 2016 précité, aucune obligation d'information des candidats évincés n'était prévue.
  • En revanche, le CGCT imposait aux autorités délégantes de publier, au BOAMP, avant signature du contrat, un avis d'intention de conclure la convention de délégation de service public.
  • L'intérêt d'une telle obligation était donc de permettre aux candidats évincés de pouvoir agir dans le cadre des dispositions du code de justice administrative et de déposer un recours sous la forme d'un référé précontractuel.
  • Or, le décret de février 2016 a introduit une obligation d'information directe des candidats évincés avant la signature du contrat.
  • La publication d'un avis d'intention de conclure est donc devenue sans objet.
  • L'article le prévoyant a donc été abrogé.
  • Un candidat évincé ne peut donc réclamer aujourd'hui et pour une procédure lancée selon les nouvelles dispositions, une copie de l'avis d'intention de conclure la DSP.

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