SVP
Note d'expert

Dans quel cas les agents de la police municipale peuvent accompagner un huissier de justice pour l’ouverture de porte ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Articles L. 142-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution.
  • Article R. 444-3 du Code de commerce
  • L’huissier de justice, porteur d’un titre exécutoire, qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé en application de la loi à pénétrer dans un local sous réserve d’être accompagné de plusieurs témoins : le maire de la commune, un conseiller municipal ou un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ainsi qu’une autorité de police ou de gendarmerie. A défaut, ces témoins peuvent être deux personnes majeures n’étant pas au service du créancier ou de l’huissier de justice chargé de l’exécution.
  • L’article R. 444-3 du Code de commerce dispose que constituent des frais et des débours dont l’huissier de justice peut demander le remboursement les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l’article L. 142-1 du Code de procédure civile d’exécution.

Veille métier secteur public

Chaque jour, retrouvez la sélection des actualités clés qui impactent le quotidien des décideurs publics

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.