Dans quel cas les agents de la police municipale peuvent accompagner un huissier de justice pour l’ouverture de porte ?
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Points à retenir :
- Articles L. 142-1 et suivants du Code de procédure civile d’exécution.
- Article R. 444-3 du Code de commerce
- L’huissier de justice, porteur d’un titre exécutoire, qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé en application de la loi à pénétrer dans un local sous réserve d’être accompagné de plusieurs témoins : le maire de la commune, un conseiller municipal ou un fonctionnaire municipal délégué par le maire à cette fin, ainsi qu’une autorité de police ou de gendarmerie. A défaut, ces témoins peuvent être deux personnes majeures n’étant pas au service du créancier ou de l’huissier de justice chargé de l’exécution.
- L’article R. 444-3 du Code de commerce dispose que constituent des frais et des débours dont l’huissier de justice peut demander le remboursement les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de l’article L. 142-1 du Code de procédure civile d’exécution.
