Dans quel délai le maire doit-il convoquer le conseil municipal lorsqu'il a retiré une délégation de fonction a un adjoint ?
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Points à retenir :
- Article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales
- Articles L.2121-7 et L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales
- Réponse ministérielle JOAN du 22 janvier 2008, Question écrite n° 6554
- Conseil d'Etat, Avis,14 Novembre 2012, N° 361541
- Cour administrative d'appel de Nancy, 24 Novembre 2016, N° 15NC02497
- Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
- Aucune disposition textuelle ne fixe un délai au terme duquel le maire est tenu de mettre ce point à l’ordre du jour. Le CGCT n’impose pas de faire une convocation spécifique pour mettre ce point à l’ordre du jour.
- Le législateur a ainsi fixé au conseil municipal l'obligation de statuer sur cette affaire qui doit faire en principe l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal suivant le retrait des délégations.
- Selon les juridictions administratives, le maire est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint dans le cas où le retrait porte sur l'ensemble de ses délégations.
