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Note d'expert

Dans quel délai le maire doit-il convoquer le conseil municipal lorsqu'il a retiré une délégation de fonction a un adjoint ?

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Points à retenir :

  • Article L.2122-18 du Code général des collectivités territoriales
  • Articles L.2121-7 et L.2121-9 du Code général des collectivités territoriales
  • Réponse ministérielle JOAN du 22 janvier 2008, Question écrite n° 6554
  • Conseil d'Etat, Avis,14 Novembre 2012, N° 361541
  • Cour administrative d'appel de Nancy, 24 Novembre 2016, N° 15NC02497
  • Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions.
  • Aucune disposition textuelle ne fixe un délai au terme duquel le maire est tenu de mettre ce point à l’ordre du jour.  Le CGCT n’impose pas de faire une convocation spécifique pour mettre ce point à l’ordre du jour.
  • Le législateur a ainsi fixé au conseil municipal l'obligation de statuer sur cette affaire qui doit faire en principe l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de la séance du conseil municipal suivant le retrait des délégations.
  • Selon les juridictions administratives, le maire est tenu de convoquer sans délai le conseil municipal afin que celui-ci se prononce sur le maintien dans ses fonctions de l'adjoint dans le cas où le retrait porte sur l'ensemble de ses délégations.

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