Dans quelles limites une retenue sur traitement pour absence de service fait peut-elle être opérée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial ?
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Points à retenir :
- Article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Article L.212-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- Articles L.3252-1 et ss et R.3252-1 et ss du Code du travail
- Le principe posé par le statut de la fonction publique est celui selon lequel un agent public a droit, après service fait, à sa rémunération.
- La retenue sur traitement permet d'obtenir le remboursement des sommes dues par un fonctionnaire débiteur, notamment pour tirer les conséquences, a posteriori, d'une absence de service fait.
- Le remboursement ne peut cependant être demandé que dans certaines limites de montant fixées par le Code du travail.
- En effet, l'article L.212-2 du Code des procédures civiles d'exécution indique que les dispositions du Code du travail mentionnées à l'article L.212-1 relatives à la saisie et à la cession des rémunérations sont applicables aux salaires et traitement des fonctionnaires civils.
- En tout état de cause, l'application de ces règles doit garantir à l'agent de conserver une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA (revenu de solidarité active) pour une personne seule.
