Dénomination de salle municipale: qui du maire ou du conseil est compétent ?
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Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales, articles L.2121-29 et L.2122-22.
- La faculté de procéder à la dénomination d'une salle municipale appartient à la commune propriétaire de la salle.
- L'organe de la commune détenant le pouvoir de dénomination de la salle est le conseil municipal en vertu de l'alinéa 1er de l'article L.2121-29 du CGCT : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune."
- Le maire de la commune n'a en effet pas le pouvoir de dénommer discrétionnairement les salles communales, ni la possibilité de se voir déléguer par le conseil municipal cette compétence .
