Distribution de raticides aux administrés
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Points à retenir :
- Arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
- Articles L.522-1 et suivants et R.522-1 et suivants du Code de l'environnement.
- Les récents textes relatifs aux produits biocides ont eu des conséquences pour les collectivités locales de par :
- l'encadrement de l'activité : pas d'interdiction formelle de distribution de certains raticides s'ils ont été mis sur le marché comme produit grand public et étiqueté en tant que tel.
- des produits réservés aux professionnels : ils ne peuvent être vendus, achetés, et utilisés uniquement par des personnes titulaire du certificat individuel mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2013
