Est-il possible d’avoir recours à la sous-traitance dans le cadre d’une délégation de service public ?
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Points à retenir :
- CE, avis, 16 mai 2002, no 366305, BJCP 2002, n° 28, p. 235
- En l'absence de règles spécifiques s'y opposant, le délégataire d'une mission de service public peut recourir à des prestataires de services.
- En effet, le régime des délégations de service public n'interdit pas d’avoir recours à de la sous-traitance.
- La sous-traitance est « l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ».
- La sous-traitance est distincte de la subdélégation, qui implique que le délégataire se défasse, au bénéfice d'un tiers, d'une partie des missions de service public qui lui ont été confiées par la convention de délégation.
- La proximité des hypothèses de sous-traitance et de subdélégation, en dépit de conséquences juridiques très différentes, a posé la question des limites de l'une et de l'autre.
- Cette limite a principalement été fixée par un avis du Conseil d'État, en date du 16 mai 2002.
- Cet avis précise qu'il y a subdélégation lorsque le tiers se rémunère sur les recettes tirées de l'exploitation du service public et qu'il tire de cette exploitation, une part substantielle de ses revenus.
