Est-il possible de sanctionner d'une exclusion un commerçant disposant d'un emplacement dans un marché municipal pour non-respect du règlement intérieur ?
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Points à retenir :
- Article L.2224-18 du Code général des collectivités territoriales
- Articles L.120-1 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration
- Une sanction administrative d'exclusion peut être prise à l'encontre d'un commerçant disposant d'un emplacement dans un marché municipal à condition que cette sanction soit prévue dans le règlement intérieur du marché, que la sanction soit précédée d'une procédure contradictoire et qu'elle soit proportionnée.
- Ainsi, une sanction administrative d'exclusion prévue dans un règlement intérieur pourrait être prise après plusieurs avertissements adressés au commerçant suite au constat de l'inobservation de plusieurs dispositions du règlement telles que le défaut d'entretien du stand, le non-paiement des redevances d'occupation et le non-respect des horaires de fermeture du marché. Cette sanction doit être précédée d'une procédure contradictoire permettant à l'intéressé de présenter ses observations écrites et le cas échéant orales.
