Existe-il un nombre minimal d'adjoint dans un conseil municipal ? si un adjoint démissionne et n'est pas remplacé, l'enveloppe indemnitaire doit-elle être réduite ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Article L.2122-1 du Code général des collectivités territoriales
- Réponse ministérielle, JOAN, 5 novembre 2013, p. 11643
- Le nombre d'adjoints au maire est au minimum de un (et au maximum de 30% de l'effectif légal du conseil municipal).
- Dans le cas où, à la suite d'une démission, tous les postes d'adjoints ne seraient pas pourvus, le calcul de l'enveloppe indemnitaire doit être basé sur le nombre réel d'adjoint, et non le nombre théorique.
