Faut-il informer le conseil municipal lorsque le maire n'exerce pas le droit de préemption urbain?
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Points à retenir :
- Articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales
- Le conseil municipal peut, par délibération, déléguer les compétences prévues à l'article L. 2122-22 du CGCT, notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption.
- Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du CGCT dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, celui-ci "doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal."
- Ainsi, lorsque le maire décide de ne pas préempter un bien en ne répondant pas à la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), il s'agit d'une décision implicite. Le maire devra donc en informer le conseil municipal. A ce titre, il peut être pertinent de transmettre au moment de la convocation des élus à la réunion du conseil municipal, la DIA et le sens de la décision prise.
