Faut-il inviter les syndicats à négocier un protocole d’accord préélectoral dans le cadre d’élections partielles ? Quel délai faut-il respecter pour la tenue du premier tour du scrutin ?
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L’employeur organise des élections partielles lorsqu’un collège n’est plus représenté ou si le nombre des élus titulaires du CSE est réduit de la moitié ou plus, à moins que ces évènements n’interviennent moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours.
Ces élections se déroulent selon les dispositions en vigueur lors des élections précédentes. La Cour de cassation confirme qu’elles peuvent se dérouler selon le PAP existant.
L’employeur n’aurait donc pas d’obligation d’inviter les syndicats à négocier un nouveau PAP.
En revanche, l’employeur doit informer les salariés de la tenue de nouvelles élections et inviter les syndicats à présenter leurs candidats. Les textes sont muets sur les délais. La doctrine estime que la date du premier tour du scrutin devrait se situer au plus tard le 90e jour.
Sources :
Article L. 2314-10 du Code du travail
Circulaire DRT n° 13 du 25 octobre 1983, 2.5.2
Cass. soc. 15 décembre 2004, n° 04-60058
Cass. soc. 28 février 2018, n° 17-11848
