La commission permanente d'un centre communal d'action sociale (CCAS) peut-elle être composée de membres extérieurs au conseil d'administration de l'établissement ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
Points à retenir :
- Article R.123-19 du Code de l'action sociale et des familles ;
- Article R.123-7 du Code de l'action sociale et des familles ;
- La commission permanente d'un CCAS est composée pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d'administration.
- Cette composition fait directement écho à celle du conseil d'adminstration.
- Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, il n'apparaît que des membres extérieurs au conseil d'administration puissent être nommés dans cette commission permanente.
