La commune peut-elle archiver les mains courantes rédigées par la police municipale ?

Points à retenir :

• Code du patrimoine articles L.212-6 et suivants.
• Circulaire NOR INT/B/93/00190/C du 11 août 1993 : Instruction pour le tri et la conservation, aux archives communales.
• Instruction DAF/DPACI/RES/2009/018 du 28 août 2009 relative au tri et à la conservation des archives produites par les services communs à l'ensemble des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et structures intercommunales.
• Instruction DGP/SIAF/2014/006 du 22/09/2014 : Préconisations relatives au tri et à la conservation des archives produites par les communes et structures intercommunales dans leurs domaines d'activité spécifiques.
• CNIL, délibération n° 2008-304 du 17 juillet 2008 portant autorisation unique de traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l'exception de celles ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales.
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 règlement général sur la protection des données (RGPS) notamment son article 9. 

• La CNIL impose, s'agissant  des mains courantes, une durée de conservation maximale de trois ans à compter de leur enregistrement. 
• Conformément aux prescriptions des instructions relatives à l'archivage, à l'expiration de la durée d'utilité administrative de trois ans les mains courantes sont archivées. 
• Le RGPD qui entrera en vigueur le 25 mai 2018  permet des dérogations pour les  traitements nécessaires "à des fins archivistiques dans l'intérêt public". 
• Sous réserve de l'évolution des dispositions du droit interne, la commune peut donc continuer à archiver les mains courantes enregistrées par la police municipale.