La commune peut-elle recruter des agents dans le seul but de les mettre à disposition du CCAS ?
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Points à retenir :
- Articles L. 123-6 et R. 123-23 du Code de l’action sociale et des familles
- Articles 61 et suivants de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal, il dispose ainsi de l’autonomie financière et de la personnalité juridique.
- La commune ne peut pas créer des emplois permanents en son sein, sans que cela corresponde à ses besoins, dans le seul objectif de mettre à disposition ces agents auprès du CCAS. Une telle mise à disposition ne peut d'ailleurs avoir lieu qu'avec l'accord des agents concernés.
- C’est au CCAS de créer ses propres emplois permanents et de recruter ses propres agents.
