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Note d'expert

La ville a-t-elle l'obligation de mettre sur son site internet les délibérations et le compte-rendu détaillé, ou synthétique, du conseil municipal ?

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2min

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Points à retenir :

  • Code général des collectivités territoriales, articles L2131-1, L2121-25 et R2131-1-A
  • Question écrite n° 86730- Publication au JO : Assemblée nationale du 28 juin 2011
  • La commune peut mettre sur son site internet les documents administratifs communicables qu’elle détient (délibérations, compte-rendu…).
  • S’agissant des délibérations, l’insertion sur le site internet n’est pas obligatoire : « La publication ou l'affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions, fixées par un décret en Conseil d'Etat, de nature à garantir leur authenticité. »
  • S’agissant du compte rendu, la commune a l’obligation de le mettre en ligne sur son site internet (s’il existe). Le caractère plus ou moins synthétique de ce compte rendu n’est pas précisé. Normalement, c’est celui qui est affiché en mairie qui est également publié sur internet. En tout état de cause, « Il s'agit ainsi de lister les titres des affaires traitées en mentionnant le résultat du vote de l'assemblée délibérante. »

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