Le changement d'horaires des personnels administratifs relève-t-il de la compétence du conseil municipal ?
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Points à retenir :
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 7-1
- CE Sect., 6 janvier 1995, ville de Paris, req. n° 93428
- Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail des agents communaux sont fixées par délibération du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984.
- En revanche, le seul changement d'horaires des personnels administratifs relève des pouvoirs du maire en tant qu’autorité territoriale et ne nécessite pas de délibération du conseil municipal
- En revanche, si le changement d’horaires des agents est dû à une modification des heures d’ouverture d’un équipement communal ou de l’accueil de la mairie par exemple et que ces horaires ont été fixés par délibération du conseil municipal dans le cadre d’un règlement de service, il conviendra de modifier ce règlement par délibération.
