Le conseil municipal doit-il délibérer pour accepter un don fait à la commune ?
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Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales, articles L.2122-22 et L.2242-1
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 janvier 2016, n°14-28.297, "Commune de Marseille"
- Le CGCT prévoit sur le principe une compétence du conseil municipal qui peut toutefois faire l'objet d'une délégation donnée au maire lorsque le don n'est pas assorti de condition ou de charges.
- En cas de délégation du conseil municipal au maire, une délibération ne sera donc pas nécessaire pour accepter le don.
- La Cour de cassation a néanmoins jugé en 2016, concernant un tableau donné de façon informelle à une commune, que celle-ci peut, même en l'absence de délibération expresse du conseil municipal, recevoir un bien meuble par don manuel, et devenir ainsi valablement propriétaire du bien.
