Le conseil municipal doit-il délibérer pour la suppression d'une école maternelle après l'avis du directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) ?
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Points à retenir :
- Code de l'éducation, notamment l'article L212-1
- Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-30
- Ministère de l'Education Nationale et de la Jeunesse, "Qui décide d'ouvrir ou de fermer des classes?", mis à jour en juin 2016
- La création d'une école maternelle est décidée par le conseil municipal. Même si aucun texte ne le prévoit expressément, toute suppression d'école suppose elle aussi une délibération, selon la règle du parallélisme des formes.
- Le ministère de l'Education Nationale précise par ailleurs que "l'ouverture et la fermeture d'une classe, dès lors qu'elles n'entrainent pas la création ni la suppression d'une école, ne nécessitent pas de décision du conseil municipal". A contrario, il faut en déduire que la suppression d'une école nécessite une délibération du conseil municipal.
