Le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de transiger avec les tiers dans certaines limites. Comment se formalise cette transaction ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-22
- La transaction constitue un mode de règlement amiable des litiges. Deux parties s’entendent alors pour prévenir ou mettre fin à un conflit, en faisant des concessions réciproques, sans l’intervention du juge.
- Le conseil municipal est en principe compétent pour les décider, mais il peut déléguer cette compétence au maire lorsqu’il s’agit de « transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus. »
- Une convention signée des deux parties doit en principe être conclue. Elle servira de pièce justificative au comptable, afin qu’il procède à un éventuel paiement, ou recouvrement.
- La nomenclature comptable indique en effet :
« 18. Transaction et remise gracieuse de dette
181. Transaction :
1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
2. Contrat de transaction »
(Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales)
