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Note d'expert

Le maire d'une commune dispose t-il de pouvoirs pour réglementer la location d'une salle de réception privée ?

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Points à retenir :

  • Code de la construction et de l'habitation, articles L.111-7 et suivants ;
  • Code général des collectivités territoriales, article L.2212-2.
  • Une salle de réception, ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme dûment délivrée et d'une visite de la commission de sécurité, peut être ouverte après autorisation du maire dans le cadre des établissements recevant du public de la catégorie 1 à 4.
  • Le maire par ailleurs pourra règlementer les heures d'ouverture et de fermeture de la salle en cas de trouble à l'ordre public avéré (tapage, rixe sur la voie publique, ivrognerie...) dû à l'exploitation de cette salle. Un arrêté de police du maire serait nécessaire, et devrait être proportionné au trouble à l'ordre public.

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