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Note d'expert

Le maire peut-il signer une promesse unilatérale de vente sans délibération du conseil municipal l'y autorisant ?

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Points à retenir :

  • Articles L. 1321-1 et suivants, L. 2122-22 et L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales
  • Réponse ministérielle n°03975 publiée au J.O. Sénat du 20 août 2015 p. 1976
  • Réponse ministérielle n°00715 publiée au J.O. Sénat du 7 février 2013 p. 427
  • Lorsqu’une commune envisage d’acquérir un bien immobilier, dont l’estimation rend nécessaire l’avis de la Direction immobilière de l’Etat, le maire ne peut pas signer une promesse de vente tant qu’il n’a pas été autorisé à le faire par le conseil municipal.
  • Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge, l’organe délibérant ne peut pas uniquement se prononcer sur la levée de l’option alors que toutes les conditions et caractéristiques de l’acquisition sont déjà fixées, décidées entre le vendeur et le maire, qui n’est pas compétent.

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