Le rapport du délégataire d’un service public est-il communicable aux tiers ?
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Points à retenir :
- Code des relations entre le public et l’administration, articles L300-1 et suivants
- Code général des collectivités territoriales, article L1411-3
- Avis de la commission d’accès aux documents administratifs : Avis n° 20170777 du 27 avril 2017, Avis n° 20170837 du 27 avril 2017.
- Le rapport du délégataire de service public est un document administratif en principe communicable à toute personne en faisant la demande. Il est donc possible de le publier sur le site internet du délégant.
- Il convient toutefois d’être vigilent quant au contenu de ce rapport. Il n’est pas exclu que certains paragraphes du rapport doivent être occultés avant communication (ou publication en ligne) en raison du secret industriel et commercial.
