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Note d'expert

Les admissions en non-valeur relèvent-elles de la compétence du comité syndical ou du bureau d’un syndicat intercommunal ?

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Points à retenir :

  • Article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales
  • Article 193 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
  • Les dispositions de l’article 193 du décret n°2012-1246 prévoient qu’une créance peut faire l’objet d’une admission en non-valeur lorsqu’elle est irrécouvrable, sur délibération de l’organe délibérant prise après avis de l’agent comptable.
  • Les dispositions de l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales prévoient que le bureau d’un EPCI peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception de certaines.
  • La liste des attributions non délégables ne comprend pas les admissions en non-valeur.
  • Ainsi, en vertu d’une délégation en ce sens, le bureau d’un syndicat intercommunal pourra être compétent quant aux admissions en non-valeur des créances irrécouvrables.

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