Les autorisations de travaux sur des ERP délivrées par le maire doivent-elles être transmises au contrôle de légalité ?
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Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales, articles L. 2131-1 et L. 2131-2
- Code de la construction et de l’habitation, articles L. 111-7 et suiv ; et R. 111-19-13 à R. 111-19-26
- Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.
- Il convient de distinguer plusieurs hypothèses :
- D’une part, dans le cas où un permis de construire est nécessaire, il tient lieu d'autorisation de travaux, accompagné d'un dossier spécifique.
- D’autre part, dans le cas où les travaux envisagés ne nécessitent pas de permis de construire, l'exploitant (ou le maître d'ouvrage) de l'ERP doit obtenir une autorisation de travaux auprès du maire, notamment si les travaux sont soumis à déclaration préalable. Dans ce cas, la déclaration préalable est demandée en parallèle à l'autorisation de travaux.
- L’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
« Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. (…) »
- L’article L. 2131-2 6° du même Code précise que :
« Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du Code de l'urbanisme ; »
- Ainsi, on peut déduire de ce qui précède que c’est uniquement dans le cas où l’autorisation de travaux est liée à l’obtention d’une autorisation d’utilisation des sols qu’elle devra être transmise au contrôle de légalité.
