Les comptes rendus des séances des commissions municipales sont-ils communicables aux conseillers municipaux? Aux administrés ?
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Points à retenir :
- Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2121-13
- Code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L311-2
- CADA, Avis 20156102 - Séance du 28/04/2016
- Les conseillers municipaux tiennent de leur qualité un droit à être informés des affaires faisant l'objet d'une délibération, garanti par le Code général des collectivités territoriales. Les comptes rendus des commissions municipales leur sont donc communicables.
- Pour les administrés, ces comptes rendus deviennent des documents administratifs communicables une fois que le conseil municipal a délibéré. Avant, ils ont le caractère de documents préparatoires non communicables.
