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Note d'expert

Les dispositions de l'article L.2122-17 du CGCT relatives à l'empêchement du maire sont-elles applicables aux EPCI et concernent-elles l'hypothèse des vacances annuelles du président de l'EPCI ?

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Points à retenir :

  • Article L.2122-17 du CGCT
  • Article L.5211-2 du CGCT
  • L'article L.5211-2 du CGCT dispose que les dispositions propres aux maires et adjoints sont applicables aux exécutifs des EPCI (président/vice-présidents).
  • Ainsi les dispositions relatives à l'absence et à toute autre cause d'empêchement du maire sont applicables aux EPCI.
  • Dans l'hypothèse d'un empêchement du président de l'EPCI, ce dernier est remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par l'un des vice-présidents dans l'ordre du tableau.
  • L'absence, y compris pour les congés annuels, est un des cas d'empêchement prévus par le CGCT : elle suppose que le président n'est pas en mesure d'assurer ses fonctions exécutives de manière effective.
  • Son remplacement est assuré par l'un des vice-présidents dans l'ordre du tableau sans que soit requis un arrêté de délégation.
  • Le deuxième vice-président ne pourra intervenir qu'en cas d'empêchement du président et du 1er vice-président.
  • L'objectif du dispositif est d'éviter toute carence de l'autorité locale.

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