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Note d'expert

Les rémunérations des agents d'un syndicat mixte gestionnaire de plusieurs services publics industriels et commerciaux sont-ils concernés par le bénéfice de l'allègement "Fillon" ?

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2min

Points à retenir :

  • Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 ;
  • Circulaire DSS/5B/2003/282 du 12 juin 2003 ;
  • Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 ;
  • Code général des collectivités territoriales, notamment article L. 5711-1 ;
  • CE avis, 18 février 1975 ;
  • CE 5 janvier 2005, n° 265938 ;
  • TC 26 octobre 1987.
  • La réduction générale et le taux réduit de cotisation d'allocations familiales s'appliquent au sein du régime général aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l'obligation d'adhésion au régime d'assurance chômage.
  • La "réduction Fillon" concerne également d'autres employeurs, dont les salariés relevant des EPIC des collectivités territoriales et des agents de sociétés d'économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire.
  • Restent exclus l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels.
  • La loi ne qualifie pas le statut des syndicats mixtes dits fermés, c'est à dire composés uniquement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
  • Le juge administratif considère qu'ils ne sont ni des EPCI, ni des établissements publics au sens de l'article L.5721-1 du Code général des collectivités territoriales (relatif aux syndicats mixtes "ouverts").
  • Dès lors, la jurisprudence qui tend à considérer qu'un syndicat mixte ouvert est un EPIC dès lors que son objet est industriel et commercial, que ses ressources sont d'origine publiques et que son mode de fonctionnement se rapproche de l'entreprise privée n'est pas transposable aux syndicats mixtes fermés.
  • Les textes ne nous permettent donc pas d'invoquer le bénéfice de la réduction Fillon. Toutefois, le syndicat mixte ne faisant pas partie des cas d'exclusion, il est possible que l'URSSAF, interrogée par rescrit, admette le bénéfice de la réduction Fillon.
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