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Note d'expert

Les syndicats mixtes fermés doivent-ils établir un rapport annuel d’activité ?

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Points à retenir :

  • Article L. 5711-1 et L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
  • L’article L. 5711-1 du CGCT qui s’applique aux syndicats mixtes fermés dispose que :

« Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale et ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale sont soumis aux dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre II de la présente partie ».

  • L’article L. 5211-39 du même Code prévoit que :

« Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».

  • Ainsi, par renvoi aux dispositions applicables aux EPCI, les syndicats mixtes fermés doivent établir un rapport annuel d’activité dans les conditions définies par l’article L. 5211-39 du CGCT.

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