Lorsque le maire informe le préfet qu’un conseiller municipal a démissionné, doit-il obligatoirement joindre le courrier de démission de l’élu concerné ?

Points à retenir :

• Code général des collectivités territoriales (CGCT)
• Assemblée nationale, Question écrite n° 841, Publication au JO : Assemblée nationale du 9 septembre 2002

• « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département » (article L2121-4 du CGCT)
• Elle doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l'intéressé. La volonté du conseiller municipal de démissionner de son mandat doit apparaître explicitement et clairement dans la lettre adressée au maire. De plus, aucune disposition, et aucun commentaire identifié, ne prescrit que le courrier de démission doit être adressé au préfet. Seule l’information de cette démission, par le maire, est prévue.
• Dès lors, le courrier de démission du conseiller municipal ne doit pas obligatoirement être joint à l’information que le maire effectue au préfet. Ce dernier, toutefois, parait fondé à solliciter la transmission du document s’il souhaite procéder à des vérifications.
• La démission étant effective dès sa réception par le maire, l’information du préfet est donc sans influence sur son effectivité.