Lorsque le maire reçoit délégation du conseil municipal pour les marchés publics et le louage de choses, doit-il prendre ses décisions par arrêté et comment en rend-il compte au conseil municipal ?
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Points à retenir :
- Article L.2122-22 du CGCT
- Article L.2122-23 du CGCT
- CE, 10 novembre 1967, TIXIER, Rec. Lebon, p. 421
- Réponse ministérielle JO Sénat, 25 mai 2006, p.1451
- Lorsque le maire reçoit délégation du conseil municipal ce dernier est dessaisi de toute compétence pour la matière déléguée.
- En conséquence, et sous réserve d'un retrait de délégation, le maire est seul compétent pour prendre les décisions relatives aux matières déléguées.
- La loi n'impose pas de forme précise pour matérialiser cette prise de décision.
- En pratique, il est commun que les actes soient matérialisés par un arrêté du maire ou encore par un acte spécifique appelé "décision du maire".
- Toutefois, il convient de rappeler que d'un point de vue strictement juridique, la décision du maire, son engagement de volonté, sont matérialisés par sa signature sur l'acte concerné : l'acte d'engagement pour les marchés, le contrat de bail, par exemple.
- Le juge administratif considère en effet que la loi n'impose pas la matérialisation de la décision du maire par un acte particulier même si cette méthode présente un intérêt administratif évident vis à vis notamment des autorités de tutelle (préfecture, trésorerie) ou des administrés (recueil/registre des arrêtés et des décisions du maire).
- S'agissant de l'information du conseil municipal, le CGCT prévoit que le maire doit lui rendre compte des décisions qu'il a prises par délégation à chacune des réunions de celui-ci.
- De nouveau, la loi ne fixe pas les modalités de ce "compte rendu" ni le moment de la séance auquel il intervient.
- Par ailleurs, il s'agit d'une simple information et le conseil municipal ne délibère pas sur ce compte rendu.
- Concernant la portée des délégations en matière tarifaire, le maire intervient toujours dans les limites fixées par le conseil municipal.
- Il ne peut donc décider seul de la gratuité d'un tarif si le conseil municipal n'en a pas envisagé la possibilité/faculté et les cas auxquels elle pouvait s'appliquer.
